Modes de financement

Covering up to 50% of projects, the PAI, a mission of the CNSA and currently financed by Health Insurance, aims to provide financial support to institutions in their project to modernize and create places. This plan includes not only real estate investments, but also current expenses such as the purchase of equipment, materials, and the work necessary for the proper functioning of nursing homes. To submit a request for assistance, you can use the Galis Subsidy platform.renouvellement des équipements destinés à assurer la sécurité des résidents. Plus d'informations sur le [site de la CNSA].

Un fonds d’appui de 250 millions d'euros pour la période 2024 à 2027 a été créé pour financer les solutions visant à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, tant en soutien à domicile qu’en hébergement. Plus de 80% de ces fonds seront dédiés à l’investissement, en particulier technique et technologique pour adapter la prise en charge et améliorer l’attractivité des métiers. Plus d'informations sur le [site de la CNSA].

En plus de superviser le PAI et le fonds d’appui à la transformation de l’offre, la CNSA lance régulièrement des appels à projets pour soutenir les établissements médico-sociaux, notamment dans leurs efforts d’innovation ou de modernisation.

- One-off calls for projects : different calls for projects are launched by the ARS each year, and this on different themes (improvement of QWL, prevention of falls, loss of autonomy, etc.).

- Non-renewable loans (CNR) : financial aid in the form of non-renewable credits may be offered by the ARS for medico-social institutions in order to finance an investment or to face exceptional expenses. CNRs intervene when a cash surplus is noted in the ARS.

- Appels à projets ponctuels : différents appels à projets sont lancés par les ARS chaque année et ce sur différentes thématiques (amélioration de la QVT, prévention des chutes, de la perte d’autonomie…).

- Appels à projets : des appels à projets ponctuels, ainsi que des subventions pour les associations du territoire sont généralement proposés par les départements. Certains départements lancent des appels à projets pour le financement d’innovation en établissement médico-social.

- Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) : le contrat pluriannuels d’objectifs et de moyens peut être utilisé pour intégrer aux dépenses d’exploitation, et donc dans les dotations, le coût de l’abonnement à l’Oreille Augmentée des soignants.

- Conférence des Financeurs et de la Perte d’Autonomie (CFPPA) : le CFPPA finance, au niveau départemental, des initiatives visant à prévenir la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus, ainsi que des actions relatives à l'habitat inclusif. Selon la politique du territoire, des nouvelles technologies pour prévenir la perte d'autonomie peuvent être financées.

To go further than the budgetary negotiations with the pricing authorities, and to allow faster access to the system, other aids exist in each territory.

In addition to overseeing the PAI and the Funders Conference,